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Le Vendeur à Domicile Indépendant
Opter pour un contrat de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) est facile dans de très nombreux cas, sans aucun problème et se fait avec des formalités très réduites. Voici un petit panorama des différents cas de figure où vous pouvez devenir VDI :
- vous êtes salarié d’une entreprise privée : vous pouvez signer votre contrat de VDI, sauf si votre contrat de travail actuel comporte une clause restrictive ou d’exclusivité (cas de certains VRP¨)
- vous êtes salarié non statutaire du secteur public : vous pouvez exercer en qualité de VDI, sauf clause contractuelle contraire
- vous êtes au chômage et indemnisé ASSEDIC : une mesure spéciale vous autorise à cumuler une activité réduite de type VDI, avec votre situation actuelle – Délibération de l’UNEDIC N°28, élargie aux VDI. Toutefois, les revenus de votre activité réduite ne doivent pas dépasser 70% de votre ancien salaire et le cumul ne peut excéder 18 Mois. Le revenu de votre activité sera converti en jours non indemnisés.qui viendront en déduction de vos indemnités. ART 37 à 41 Convention UNEDIC 01/01.
- vous êtes à la retraite : vous pouvez exercer une activité réduite dans la mesure où le cumul de vos pensions de retraite et des revenus tirés de votre activité ne dépasse votre salaire antérieur (Accord ARRCO du 25/04/1974).
- vous êtes étranger ressortissant de l’UE : vous pouvez exercer librement en France. Les étrangers non ressortissants de l’UE doivent être en possession d’une carte de séjour valide. Vous devrez nous justifier de votre titre de séjour. Toutefois certaines situations personnelles particulières interdisent l’accès à ce type de contrat.
Vous ne pouvez devenir VDI, sauf démarches spécifiques, si vous êtes:
- officier ministériel, notaire, huissier, un avoué ou si vous exercez une profession libérale réglementée organisée en Ordre professionnel (Avocat, Médecin, Pharmacien...) vous ne pouvez être commerçant. Idem, si vous êtes fonctionnaire ou Assimilé.
- si vous percevez le CES. Pour le RMI, ou l’API, possible sous conditions.
- si vous êtes en préretraite, vous devez attendre l’âge de votre retraite pour exercer une autre activité professionnelle.
- si vous êtes mineur.
- si vous avez fait l’objet d’une condamnation.
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